Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (art. 1 CO) via la boutique en ligne Cartylis.ch.

(2) L'offre s'adresse exclusivement aux consommateurs. Les professionnels (art. 2 CO) sont exclus de l'utilisation de la boutique en ligne.

(3) Le partenaire contractuel est :

Aptissen SA
Chemin du Champ des Filles
1228 Plan-les-Ouates, Suisse
E‑mail : mail@aptissen.com

2. Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

(3) Le contrat est conclu dès que le vendeur accepte la commande par un e-mail de confirmation ou expédie la marchandise.

(4) Le texte du contrat est conservé. Les données de commande sont transmises au client par e-mail.

3. Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix sont indiqués en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix indiqués. Ceux-ci sont clairement indiqués lors du processus de commande.

4. Modes de paiement

Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichés lors de la commande, par exemple :

Carte de crédit
PayPal

Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

5. Livraison

(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

(2) Sauf indication contraire, la livraison est effectuée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

(3) Si un produit n'est pas disponible, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués sont remboursés.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

7. Droit de rétractation pour les consommateurs

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :

où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, ou
en cas de livraison partielle, où vous avez reçu le dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision à :

Aptissen SA
Chemin du Champ des Filles
1228 Plan-les-Ouates, Suisse
E‑mail : mail@aptissen.com

au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple par e-mail ou courrier postal) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.

Vous devez retourner ou restituer les marchandises sans délai et au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

livrées scellées et non retournables pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur sceau a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

À :
Aptissen SA
Chemin du Champ des Filles
1228 Plan-les-Ouates, Suisse
E‑mail : mail@aptissen.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes :

– Commandé le / reçu le :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date

8. Garantie

Les droits légaux de garantie conformément au Code des obligations suisse (CO) s'appliquent.

9. Responsabilité

(1) Le vendeur est responsable sans limitation en cas de dol et de faute grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.

(2) En cas de faute légère, le vendeur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, limitée au dommage prévisible.

10. Informations sur les produits et utilisation

(1) Les produits doivent être utilisés exclusivement conformément aux instructions d'utilisation et aux recommandations du produit.

(2) Les descriptions de produits ne constituent pas un conseil médical.

(3) Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation incorrecte.

11. Droits d'auteur

Tous les contenus de cette boutique en ligne sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

12. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité de la boutique en ligne.

13. Droit applicable

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions s'avèrent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.