Droit de rétractation

Droit de rétractation
4. Droit de rétractation
4.1 Si vous êtes un consommateur (voir section 5), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
4.2 Si vous, en tant que consommateur, faites usage de votre droit de rétractation conformément à l'article 4.1, vous devrez supporter les frais habituels de l'expédition de retour.
4.3 Par ailleurs, les modalités régissant le droit de rétractation sont détaillées ci-dessous.
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Aptissen SA, 36A Chemin du Champ des Filles, 1228 Plan-les-Ouates, +41 22 55 22 105, swiss.order@aptissen.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre électroniquement le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet (www.cartylis.ch). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre rétractation (par exemple, par courriel).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises, ou les remettre à « Aptissen SA, 36A Chemin du Champ des Filles, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse », sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
- Fin de la politique d'annulation -
4.4 Le droit de rétractation n’existe pas (cf. § 312 par. 2 BGB) pour les contrats à distance.
4.4.1 Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
4.4.2 Contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison,
4.4.3 Contrats de fourniture de marchandises si, après la livraison, ces marchandises sont devenues indissociables d'autres marchandises en raison de leur nature,
4.4.4 Contrats de fourniture de contenu numérique non stocké sur un support physique.
4.5 Aux termes de l'article 312c du Code civil allemand (BGB), un contrat à distance est un contrat conclu entre un professionnel, ou une personne agissant en son nom ou pour son compte, et un consommateur, qui utilisent exclusivement des moyens de communication à distance pour la négociation et la conclusion du contrat, sauf si cette conclusion n'intervient pas dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services organisé pour la vente à distance. Les moyens de communication à distance comprennent tous les moyens de communication permettant d'initier ou de conclure un contrat sans que les parties contractantes soient physiquement présentes simultanément, tels que les lettres, les catalogues, les appels téléphoniques, les télécopies, les courriels, les SMS, ainsi que la radiodiffusion et les télécommunications.